La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifications de l’action publique locale comprend plusieurs évolutions en matière de droit funéraire.
Elle modifie notamment l’article L2223-21-1 du CGCT relatifs aux modèles de devis en instaurant l’obligation de publication de ces derniers sur les sites internet des communes de plus de 5000 habitants à compter du 1er juillet 2022.
Devis inhumation
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