AUTORISATIONS D’URBANISME : NOUVEAU SERVICE EN LIGNE
Avec le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), vous pouvez désormais déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne vous permettant ainsi d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de votre dossier.
C’est le principe de saisine par voie électronique (SVE).
Sont concernés :
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Permis de construire (excepté Etablissement Recevant du Public)
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Permis de construire modificatif et transfert pour des demandes initialement déposées sur le GNAU
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Permis d’aménager
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Déclaration préalable
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Certificat d’urbanisme (information et opérationnel)
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Déclaration d’Intention d’Aliéner
Les projets liés à un Etablissement Recevant du Public avec dépôt d’une Autorisation de Travaux ne peuvent pas être déposés sur le guichet numérique. Ces dossiers doivent obligatoirement être déposés en version papier à la mairie du projet
Cliquez-ici pour avoir accès au service.
Lorsque vous déposez une demande sur le portail GNAU, il est inutile de la déposer en double sous forme papier en mairie.
Ci-dessous la liste des communes opérationnelles à ce jour pour la réception des demandes d’urbanisme via le Guichet Unique :
AMBACOURT
-BAUDRICOURT
-DOMMARTIN AUX BOIS
-DOMPAIRE
-DOMVALLIER
-EVAUX ET MENIL
-HENNECOURT
-HYMONT
-MADONNE ET LAMEREY
-MATTAINCOURT
-MIRECOURT
-POUSSAY
-VILLE SUR ILLON
Règlements, permis de construire, autorisations d’urbanisme, projets, plans …
Retrouvez l’ensemble de ces services dédiés à l’urbanisme.
| Plan Local Urbanisme (PLU) | ||
 Règlement |
||
| Territoire CENTREPlan 1/2500 |
Territoire ESTPlan 1/2500 |
Territoire OUESTPlan 1/2500 |
| Site Patrimonial Remarquable (SPR) | ||
Règlement |
Plan 1/1000 |
Plan 1/2000 |
| Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) | ||
Règlement |
Zonage |
|
| Servitudes | ||
Servitudes |
Servitudes GAZ |
Zonage archéo |
LES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DES SOLS
DÉCLARATIONS PRÉALABLES
Travaux soumis à déclaration préalable :
♦ les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol qui ont une hauteur de plus de 12 mètres ;
♦ les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
♦ les extensions des constructions existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, auquel cas, une demande de permis
de construire est obligatoire ;
♦ les divisions de terrains créant plus de 2 lots sans réalisation d’équipements communs, ou créant au maximum 2 lots avec réalisation d’équipement commun.
► téléchargez le formulaire cerfa n° 13703 si :
♦ vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade …)
♦ vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage …)
♦ vous édifiez une clôture
► téléchargez le formulaire cerfa n° 13404 si :
♦ vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement …) de faible importance
♦ vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante …) ou un changement de destination
► téléchargez le formulaire cerfa n° 13702 si :
♦ vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :
1/ en dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé
2/ sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs
♦ vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.111-5-2 du code de l’urbanisme
PERMIS DE DEMOLIR
► téléchargez le formulaire cerfa n° 13405 si :
♦ vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir
PERMIS DE CONSTRUIRE
► téléchargez le formulaire cerfa n° 13406 si :
♦ vous construisez une maison individuelle ou ses annexes
♦ vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes
♦ vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante
PERMIS D’AMENAGER et/ou DE CONSTRUIRE
► téléchargez le formulaire cerfa n° 13409 si :
♦ vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs …)
♦ vous réalisez une nouvelle construction
♦ vous effectuez des travaux sur une construction existante
♦ votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions
Attention : si votre demande de permis d’aménager et/ou de construire concerne un Etablissement
Recevant du Public (ERP) et comprend des travaux d’aménagement ou de modification intérieur, un formulaire spécifique est à joindre.
OUVERTURE DE CHANTIER / ACHEVEMENT DES TRAVAUX
► téléchargez le formulaire cerfa n° 13407 pour la déclaration d’ouverture de chantier
► téléchargez le formulaire cerfa n° 13408 pour la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
CERTIFICAT D’URBANISME
► téléchargez le formulaire cerfa n° 13410 si :
♦ vous souhaitez connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain
1/ certificat d’urbanisme d’information
2/ certificat d’urbanisme opérationnel