DECLARATIONS PREALABLES

Travaux soumis à déclaration préalable :
 

• les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol qui ont une hauteur de plus de 12 mètres ;
• les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
• les extensions des constructions existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 170 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, auquel cas, une demande de permis de construire est obligatoire ;
• les divisions de terrains créant plus de 2 lots sans réalisation d'équipements communs, ou créant au maximum 2 lots avec réalisation d'équipement commun. 

 
 
► téléchargez le formulaire cerfa n° 13703*03 si :

• vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade …)
• vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage …)
• vous édifiez une clôture

► téléchargez le formulaire cerfa n° 13404*03 si :

• vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement …) de faible importance
• vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante …) ou un changement de destination 

► téléchargez le formulaire cerfa n° 13702*02 si :

• vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire : vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l'article L.111-5-2 du code de l'urbanisme
  • en dehors d'un site classé ou d'un secteur sauvegardé
  • sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs