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DECLARATIONS PREALABLES

 

 

 

Travaux soumis à déclaration préalable :
 

  • les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol qui ont une hauteur de plus de 12 mètres ;
  • les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
  • les extensions des constructions existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 170 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, auquel cas, une demande de permis de construire est obligatoire ;
  • les divisions de terrains créant plus de 2 lots sans réalisation d'équipements communs, ou créant au maximum 2 lots avec réalisation d'équipement commun. 

 
 
téléchargez le formulaire cerfa n° 13703*03 si :

  • vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade …)
  • vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage …)
  • vous édifiez une clôture



téléchargez le formulaire cerfa n° 13404*03 si :

  • vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement …) de faible importance
  • vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante …) ou un changement de destination 



téléchargez le formulaire cerfa n° 13702*02 si :

  • vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire : vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l'article L.111-5-2 du code de l'urbanisme
    • en dehors d'un site classé ou d'un secteur sauvegardé
    • sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs

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