DECLARATIONS PREALABLES
Travaux soumis à déclaration préalable :
- les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol qui ont une hauteur de plus de 12 mètres ;
- les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
- les extensions des constructions existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 170 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, auquel cas, une demande de permis de construire est obligatoire ;
- les divisions de terrains créant plus de 2 lots sans réalisation d'équipements communs, ou créant au maximum 2 lots avec réalisation d'équipement commun.
► téléchargez le formulaire cerfa n° 13703*03 si :
- vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade …)
- vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage …)
- vous édifiez une clôture
► téléchargez le formulaire cerfa n° 13404*03 si :
- vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement …) de faible importance
- vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante …) ou un changement de destination
► téléchargez le formulaire cerfa n° 13702*02 si :
- vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire : vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l'article L.111-5-2 du code de l'urbanisme
- en dehors d'un site classé ou d'un secteur sauvegardé
- sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs